Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-26
Exposé des motifs (…) (…) Article 7 5 2. […] L. 551, les articles L. 551-1 à L. 51-11 ainsi rédigés: « Art. […] L. 551-9. - Les dispositions des articles L. 551-1, L. 551-2, du premier alinéa de l'article L. 551-3, des articles L. 551-4, L. 551-5, L. 51-6 et L. 551-7 sont applicables à la publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 658-11, pour les générateurs, trousses et précurseurs et pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances. Toutefois, seules les dispositions des articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-6 sont applicables à la publicité pour les préservatifs. « Art. […] - Article R. 4127-19 La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 juin 2015 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
[…] — surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question de l'appréciation de la validité du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 ; […] en l'absence de toute information sur la suite donnée au recours en annulation pour excès de pouvoir formé par requête déposée au Conseil d' Etat le 17 septembre 2015 par la société Enova Santé et tendant à l'abrogation de l'article 3 susvisé du décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 qui insère dans le code de la santé publique les articles R 5125-71 et R 5125-72 en raison du rejet implicite d'une demande d'abrogation de ce même article adressée le 2 juin 2015 au Premier ministre (pièces n°10 et 11 de l'appelante) et de l'existence, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 respectivement modifiant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et insérant un article L. 5122-6-1 et un chapitre V bis du titre II du livre Ier de la Vème partie au sein du même code et, d'autre part, de l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 ;