Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 5
Décision • 1
Confirmation —
[…] L 3332-1-1sur la formation à la vente d'alcool de nuit et le permis d'exploiter, version issue de la loi 2010-853 du 23/7/2010, modifié par la loi 2012-387 du 22/3/2012 et par la loi 2015-1682 du 17/12/2015 ; R 3332-4-1 créé par le décret 2011-869 du 22 juillet 2011 et modifié par le décret 2013-191 du 4 mars 2013 sur la délivrance du permis d'exploiter)lesquelles prévoient un mécanisme de délivrance des licences se déroulant, s'agissant des ventes à emporter, de la manière suivante.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3 et L. 324-4 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 13 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R3332-4
- Code de la santé publiqueArt. R3332-4-1
- Code de la santé publiqueArt. R3332-7
- FIDECIEL (FIGEAC, 429642770)
- CEDH, Cour , ANTATE c. la FRANCE, 11 juin 2002, 48211/99
- VILLEFRANCHE ESPACE FLEURS
- Cour d'appel de Nîmes 25 février 2021, n° 19/01993
- Article 772 du Code civil
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- KHYKS (THORIGNY-SUR-MARNE, 490714920)
- Article 121-4 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 août 2024, n° 24PA01886
- INTERNORM (NICE, 489276345)
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- SELARL HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (SAINT-PRIEST, 838915320)
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2426464
- Décision n° 2024/190/10 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 1er avril 2025, n° 2402561
- ECOLAV'AUTO (LIMOUX, 852683580)