Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2026 |
Commentaire • 1
Décision • 1
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[…] En l'état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 12 avril 2024, l'association Aéro-club de [Localité 1]-Atlantique demande au tribunal, au visa de l'article L. 111-6 1° a) du code des assurances, de l'article L. 121-1 du code du sport, des articles R. 1621-1 et suivants du code des transports, du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, du décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale, des articles 1104, 1343-1, 1343-2 du code civil, de :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 20-1 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-7 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,
Décrète :
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.
Les militaires mentionnés à l'article 1er prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire, ou devant le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve :
1° Le lieu d'implantation de leur école ou de leur centre d'instruction, durant leur formation ;
2° Leur lieu d'affectation.
Toutefois, les officiers de gendarmerie issus du corps des sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, la formule du serment est la suivante :
« Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. »
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