Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
Décisions • 12
Rejet —
[…] — le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 ; […] — d'erreur de droit et de méconnaissance du champ d'application de la loi, en ce qu'il applique de manière rétroactive à sa situation les dispositions du décret du 9 décembre 2013 et de l'arrêté du 6 juin 2014 alors même qu'au moment de leur entrée en vigueur, elle avait achevé sa scolarité à l'Ecole normale supérieure et que sa situation relevait de ce fait des dispositions du décret du 26 août 1987 et de l'arrêté du 30 septembre 1997 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; — le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; — le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1, L. 716-1, L. 719-5, L. 719-9, L. 821-1, D. 652-1, D. 711-5, D. 716-1, R. 716-3 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu les avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure en date des 9 février 2012, 24 septembre 2012 et 26 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Ecole normale supérieure est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Son siège est fixé à Paris.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
L'école dispense une formation d'excellence par la recherche à ses élèves et à des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle concourt aussi à la formation par la recherche des cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes.
Elle exerce ses missions dans les disciplines scientifiques, littéraires ainsi que les sciences humaines et sociales.
Elle assure également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer. Elle peut délivrer des diplômes propres. Elle peut préparer à des concours des fonctions publiques.
Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique qu'elle valorise par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation.
Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers dans une perspective multidisciplinaire et internationale.
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