Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2015 |
Commentaires • 44
Décisions • 14
Rejet —
[…] - les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] — les demandes de pièces complémentaires exigées par le recteur d'académie ne pouvaient prolonger le délai d'instruction de leurs demandes, dès lors que les pièces additionnelles réclamées n'étaient pas exigées par le décret n° 2022-182 ; […] G B, qui courait initialement jusqu'au 4 novembre 2014 et a été prolongé de cinq ans par l'article 10 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, a expiré le 4 novembre 2019. […]
Rejet —
[…] Vu : — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 ; — le code de la sécurité intérieure, — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment ses articles 2 et 100 ;
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 1
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4
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