Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'environnement |
Commentaires • 7
Décisions • 2
—
[…] sommes de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du […] Que la requérante dans son courrier du 23 Avril 2015 à AVENA fait référence au décret n°2014-627 du 17 Juin 2014 qui expose en son article 1 $ 7 titre III, «pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations … » ; […] — le décret n° 2014-627 du 17 Juin 2014
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 554-22 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, dispose que : […] L'article R. 554-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-627 du 17 juin 2014, dispose que :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 115-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-27, Art. R554-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-2, Art. R554-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-15, Art. R554-21, Art. R554-23, Art. R554-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-26
- Code de la voirie routièreArt. R*115-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.
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