Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Par courrier du 14 octobre 2014, la caisse d'allocations familiales a informé M me A , au visa d'un décret du 2 octobre 2014, qu'en sa qualité de détentrice de plus de 10 % des parts sociales de la SCI le Cantet, elle ne pouvait plus bénéficier de l'aide au logement à compter du 1 er octobre 2014.
Confirmation —
[…] 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale mise en application par le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, la caisse d'allocations familiales du Gers, qui avait été informée de la qualité de gérante de M me B C de la SCI Lunel, a demandé la communication des statuts de la société afin de connaître le pourcentage de parts sociales détenues par M me B C. […] Vu le décret n° 1018-772 du 4 septembre 2018 qui désigne la cour d'appel de Toulouse pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les ressorts des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors et d'Agen en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale à compter du 1 er janvier 2019,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 11 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-1, Art. D755-12, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses, Art. D835-1
Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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