Décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2014 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des tâches spécifiques d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique.
Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
La rémunération est plafonnée par intervenant à 300 heures par année scolaire.
- WALL EDITIONS
- Cour d'appel de Paris 27 janvier 2023, n° 21/22197
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 avril 2025, n° 18/07630
- LDS PRESTATIONS
- BLAEK (LUCCIANA, 852190735)
- Article 206 du Code civil
- Article 38 bis C du Code général des impôts
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
- Article 75-0 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2200257
- LA MARINE (HAUTEVILLE-SUR-MER, 823099791)
- MON PETIT BIKINI (MOUANS-SARTOUX, 525185344)
- ORANGE FRANCE (ARCUEIL, 428706097)
- Article 171-5 du Code civil
- Comparution immédiate : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SAS OL (SEDAN, 844753418)
- SIMAIR (ROCHEFORT, 316883180)
- Article 1648 du Code civil
- Règlement (CE) 1121/2001 du 7 juin 2001 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2213536
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 23 janvier 2025, n° 23/13713
- R.P ENTREPRISE SAS (VALLAURIS, 885307892)
- AFEDIM (STRASBOURG, 387468382)