Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Commercialité Depuis la loi du 15 mai 2001, qui modifié l'article 2061 du Code civil, l'hostilité de « l'arbitrage civil »a régressé dès lors que la clause compromissoire est désormais valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; Jusqu'ici, dès avant la réforme de 2011, […]
Lire la suite…Les appelants invoquent l'article 2066, alinéa 3 du Code civil disant que la prescription est suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait savoir raisonnablement que l'astreinte était acquise, pour dire que suite à la reprise d'instance et demande en révision du 16 février 2016 par la partie adverse, […] qu'elle ne peut courir au maximum que pendant 1.700 jours (85.000 / 50 = 1.700), soit concrètement du 8 mai 2009 au 1 er janvier 2014, et que donc la condamnation à l'astreinte a cessé de produire ses effets, conformément à l'article 2061 du Code civil, après le 1 er janvier 2014. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2020, au visa notamment des articles 1147 et suivants, 1240, 1792, 1792-6, 2061 et 2270 du code civil, ainsi que de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, M me X demande à la cour de :
[…] Attendu que madame A fait valoir que la clause compromissoire est nulle en vertu de l'article 2061 du code civil, les contrats n'ayant pas été conclus à raison d'une activité professionnelle ; […]
[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 2061 du code civil, la clause compromissoire par laquelle les copropriétaires conviendraient à l'avance de soumettre à des arbitres leurs différents éventuels, est nulle, et la clause édictée à l'article 47 du règlement de copropriété antérieur à la loi du 10 juillet 1965, en date du 20 avril 1964, doit être réputée non écrite.
Quant à l'astreinte : L'appelante a soutenu que l'article 53 du Nouveau code de procédure civile, […] l'article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu'il n'est admis aucune demande nouvelle en appel , tandis que l'article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d'une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel. Il se déduit de la combinaison de ces deux articles que la demande d'une astreinte ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors qu'elle est recevable en instance d'appel. […] L'article 2061 du Code civil prévoit que le juge peut fixer l'astreinte soit à une somme unique, […]
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