Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
L'article 2059 du Code civil pose le principe selon lequel que toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. L'article 2061 du même Code, quant à lui, apporte une restriction essentielle : la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose et, surtout, elle ne peut pas être opposée à une partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. En droit bancaire, cette règle change tout.
Lire la suite…[…] ils font valoir que la véranda a été enlevée en septembre 2009 et ils demandent des dommages et intérêts de 130.000.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. […] Le jugement serait encore à confirmer pour avoir décidé sur base de l'article 544 du code civil que la véranda actuellement en place serait à supprimer. Les intimés soulignent que les appelants n'ont pas entrepris les motifs sur base desquels les premiers juges ont considéré que les conditions de l'article 544 sont réunies pour ordonner la suppression de la véranda. […] Ces montants sont conformes aux dispositions de l'article 2061 du code civil et correspondent aux normes jurisprudentielles habituelles en la matière. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2020, au visa notamment des articles 1147 et suivants, 1240, 1792, 1792-6, 2061 et 2270 du code civil, ainsi que de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, M me X demande à la cour de :
[…] Par dernières conclusions en défense « en réplique et récapitulatives N°2 », la SCIC ENARGIA et M., [I], [S], [L] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 721-3, dernier alinéa et L. 225-103, II, 2° du Code de commerce, Vu l'article 2061 du Code civil, Vu les articles 1449, 696 et 700 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 225-36-1, alinéa 1 du Code de commerce,
[…] Cette clause étant soumises aux dispositions ordinaires du droit international privé français, dont celles de l'article 2061 du Code civil aux termes desquelles la clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi,
[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Commercialité Depuis la loi du 15 mai 2001, qui modifié l'article 2061 du Code civil, l'hostilité de « l'arbitrage civil »a régressé dès lors que la clause compromissoire est désormais valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; Jusqu'ici, dès avant la réforme de 2011, […]
Lire la suite…