Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
L'article 2061 du code civil, rappelé par la cour, subordonne en effet l'opposabilité de la clause à son acceptation par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations du signataire. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Commercialité Depuis la loi du 15 mai 2001, qui modifié l'article 2061 du Code civil, l'hostilité de « l'arbitrage civil »a régressé dès lors que la clause compromissoire est désormais valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; Jusqu'ici, dès avant la réforme de 2011, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2020, au visa notamment des articles 1147 et suivants, 1240, 1792, 1792-6, 2061 et 2270 du code civil, ainsi que de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, M me X demande à la cour de :
[…] Cette clause étant soumises aux dispositions ordinaires du droit international privé français, dont celles de l'article 2061 du Code civil aux termes desquelles la clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi,
[…] Dans ses conclusions en réponse sur incident n°1 signifiées par RPVA le 24 mars 2025, Mme [G] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1443 et 1448 anciens, 378 et suivants, 74, 51, 42 et 46, 70 du code de procédure civile, 2059 et 2060 du code civil, 2061 ancien du code civil, de :A titre principal :
La clause compromissoire : bien rédiger la clause d'arbitrage d'un marché international La validité de la clause entre professionnels : l'article 2061 du code civil Dans l'ordre interne, la clause compromissoire est régie par l'article 2061 du code civil, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : la clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose et, lorsqu'une partie n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, […]
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