Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des relations entre le public et l'administration et 1 autre |
Commentaires • 35
Décisions • 14
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015
Confirmation —
[…] l'article 8 II du décret 2007-703 du 3 mai 2007. […]
Cassation —
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 28 mars 2014, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 24 mars 2015, 19 mai 2015 et 16 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.
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