Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article.
L. 134-3 (N° Lexbase : L7434IMB) ou L. 134-4-1 (N° Lexbase : L7442IML) du Code de la construction et de l'habitation. […] S'agissant des informations techniques, il convient de communiquer les données essentielles relatives au bâti, issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, lequel est autorisé à les utiliser pour la mise en oeuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 711-1. […]
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l'absence de clause contraire Source : www.lemag-juridique.com Une société civile immobilière est propriétaire d'un lot au sein d'un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s'est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales... Lire la suite Historique Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires …
Lire la suite…[…] prévu aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation […] Le projet de décret modifie l'article R. 711-16 afin de prévoir l'accès par les notaires aux informations mentionnées aux II et III de l'article L. 711-2 de l'ensemble des syndicats de copropriétaires pour lesquels ils peuvent être chargés d'effectuer l'immatriculation de la copropriété, […] — l'existence d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du CCH à l'encontre du syndicat ;
Actualités Espace client Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement Source : www.lemag-juridique.com Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. […] Quel sera l'impact pou... […] Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer Droit immobilier / Copropriété Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l'application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l... […]
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