Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 15
Décisions • 8
—
[…] ATTENDU qu'au soutien du même argumentaire, M. X…, a fait valoir à l'audience qu'il résultait des dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, que le pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics, ainsi que de l'appréciation du caractère similaire et homogène des prestations ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 ;
—
[…] Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 1 et 2 ; JU 2018-0021 – Commune de Creil 1/18
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2015,
Décrète :
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. Sommaire, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 1, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 3, Art. Rubrique 4, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 6, Art. Rubrique 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H
Fait le 20 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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