Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,
Décrète :
Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant effectivement leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.
Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ont été rattachés au nouvel espace statutaire (NES) « B-Type » par décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016, aligné sur le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Ce rattachement a été effectif de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016. […] La création d'une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS), qui a fait l'objet du décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016, permet aux agents de bénéficier d'un complément de retraite. […]