Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] Il soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master et le décret du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévus aux articles L. 311-11, L. 313-10 et L. 313-20, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] alors que ce titre, qui n'est pas reconnu au Répertoire national des certifications professionnelles, n'est pas équivalent au grade de master, conformément à l'arrêté du 21 mai 2011 ou à un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles prévues par décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016. […]
Rejet —
[…] — la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en droit comme en fait, dès lors d'une part qu'elle ne vise pas sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, qu'elle se fonde sur la circonstance que le diplôme d'architecte logiciel, développeur d'applications ne serait pas visé D le décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016, alors que ce texte a été abrogé D décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
Annulation —
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors d'une part qu'elle ne vise pas sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, qu'elle se fonde sur la circonstance que le diplôme d'architecte logiciel, développeur d'applications ne serait pas visé par le décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016, alors que ce texte a été abrogé par décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 et L. 313-10 et le 1° de l'article L. 313-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D313-16-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D313-46-1
- Code du travailArt. D5221-21-1
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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