Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
[…] 5. L'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : « Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». […] O R D O N N E :
[…] tel que prévu par l'article D. 5221-21-1 du code du travail , qu'il ne produit pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221 -2 du code du travail , […] qu'« il ne justifie d'un séjour régulier en France seulement du 01 /12/2020 au 30/11/2022 », […] aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1 , […] L. 423- 21 […]
[…] […] l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1 ° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, […] Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : » Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle « . Aux termes de l'article D […]