Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande s'il envisage d'élargir, s'agissant d'une disposition réglementaire, la liste des infractions susceptibles d'être constatées par des radars telle qu'elle est fixée selon l'article 130-9 du code de la route par décret en Conseil d'État, soit à l'heure présente le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, et surtout de mieux en définir les conséquences. […]

Aujourd'hui l'argumentation soulevée en première instance ne pourrait perdurer puisque depuis le 31 décembre 2016, l'article L 130-9 du Code de la Route dispose que « Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire". […] cidTexte=LEGITEXT000033797198&dateTexte=20161230&categorieLien=cid#LEGITEXT000033797198" class="external">décret du 28 décembre 2016, qui lui même renvoie à l'article R. 130-11 du Code de la Route.