Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2, R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R942-3-1
- Article L121-1 du Code des assurances
- Article 2303 du Code civil
- BRAULT
- Redressement judiciaire RODEZ (12000)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 23/00267
- SCOOP
- Article L1152-1 du Code du travail
- Entreprises SAINT AMANS VALTORET (81240)
- ARTHA FRANCE (VERSAILLES, 843242918)
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 novembre 2024, n° 22/01492
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE (AVIGNON, 324847789)
- DOVEMA (MONTREUIL, 504228230)
- Entreprises SOURNIA (66730)
- ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS (EPINAY-SUR-SEINE, 353555899)
- MUTUELLE DU GROUPE RATP (PARIS 12, 775671969)
- Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
- EAS CONSEIL (PARIS 1, 842640435)
- PRAEMIA REIM (PARIS, 884030842)
- Article 426 du Code civil
- HOPITAL AMERICAIN DE PARIS (NEUILLY-SUR-SEINE, 785423773)