Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mars 2017
Dernière modification : 1 mars 2017
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2, R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R942-1-1, Art. R942-1-2, Art. R942-1-3, Art. R942-1-4
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R942-3-1