Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu : — le code de la santé publique ; — le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière ; — l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] odontologiques et pharmaceutiques, dès lors que l'arrêté ajoute des conditions qui n'étaient pas prévues par le décret et que les ministres signataires n'étaient pas compétents à cet effet, que le renouvellement tardif de son engagement de service public exclusif est imputable à la carence de son employeur, […] — l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques instituée par le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 ; — le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, R. 6152-4, R. 6152-201, R. 6152-404, R. 6152-404-1, R. 6152-501, R. 6152-508-1 et R. 6152-604 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-633-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-633-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-220-1
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