Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 89, Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 90, Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 94, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97
[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice esthétique temporaire étaient irrecevables car elles n'avaient pas été présentées dans ses premières conclusions d'appelant du 10 mai 2017 ; que cependant, l'appel avait été interjeté le 13 février 2017, de sorte que la cour a violé les articles 22 et 53 du décret du 6 mai 2017 et 910-4 du code de procédure civile. »