2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]
Conseil Constitutionnel · 23 janvier 2020
de domiciliation mentionnée aux articles L. 123112 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 2227 du code du sport ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621185. […] avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 13122 assimilé au délai d'épreuve. 5. […] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Article 179 Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 82 Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, […]
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[…] de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 (no 82 -1126 du 29 décembre 1982) sont abrogés. 8 - Article 50 L'intitulé de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé: " Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. " - Article 49 de l'ordonnance n° […] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Titre III : Exercice de la profession Chapitre IV : Discipline - Article 174 Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 82 […]
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