Entrée en vigueur le 19 juillet 2018
I. - L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R. 600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
III. - Les articles R. 600-1, R. 600-3 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
IV. - Les articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
L'article R.612-5-2 du code de justice administrative dispose qu' « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » NOTA : Conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, l'article R.612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018. […]
Lire la suite…L'article R.612-5-2 du code de justice administrative dispose qu' « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » NOTA : Conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, l'article R.612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, […] Le mécanisme de cristallisation prévu par ces dispositions est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018, conformément à l'article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. […]
[…] 6. Aux termes du IV de l'article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 : « Les articles R. […]. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 ». La commune de […] soutient que les moyens nouveaux soulevés par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais dans son mémoire enregistré le 8 janvier 2021 sont irrecevables dès lors qu'ils ont été soulevés après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 600-5 inséré dans le code de l'urbanisme par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9 de ce dernier, aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018 : " En cas [] de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, [] l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
La société Cystaim V3 s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, considérant que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la requête d'appel de la commune n'était pas soumise aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour, en apportant une précision quant à l'application dans le temps du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, […] d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ). […] Selon l'article 9 de ce décret, cette rédaction était applicable aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018. […]
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