Article 1 du Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1 du Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-13, Art. R2272-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-8, Art. R2272-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-15, Art. R2272-16

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13

-Code de l'éducation
Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-5-1

-Arrêté du 16 juillet 2014
Art.

-Arrêté du 13 novembre 2001
Art. 1

-Arrêté du 3 août 2018
Art. 4

-Arrêté du 30 juin 1997
Art. 1

-Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2

-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3

-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 15

-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de…

Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2019

de l'article L. 21511 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152 5. […] Section 2 : Souscommissions Article R. 2272-10 Modifié par Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par quatre souscommissions : 1° La souscommission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 22711. […] Considérant, dans ces conditions, que les griefs dirigés contre l'article 3 de la loi déférée doivent être rejetés ; […]

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