Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Confirmation —
[…] La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.'». […] Aux termes de l'article R.162-33-3-1 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé': « I. – Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles cet établissement ne bénéficie pas d'une autorisation au sens de l'article L.6122-1 du code de la santé publique.
Infirmation partielle —
[…] La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.'». […] introduit par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, et R.162-33-3-1 du même code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, une procédure spécifique de «'récupération'» des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu'ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas de l''autorisation mentionnée à l'article L.6122-1 du code de la santé publique, […]
Rejet —
[…] – le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il n'explique pas les raisons pour lesquelles les facturations et l'appel surtaxé ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, et en tant que le tribunal ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale relative à la facturation d'une chambre particulière dans leur rédaction issue du décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 ; […] – dans sa rédaction issue du décret
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 44 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis d'UNICANCER, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-27
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-3-1
- TRANSPORTS AUREBEN TESSIER
- Tribunal de grande instance de Paris 12 septembre 2014, n° 13/15767
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 octobre 2023, n° 23/00247
- MENUISERIE MONTPELLIERAINE
- ADAXO INTERNATIONAL (MUNDOLSHEIM, 478862626)
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
- Article 78-1 du Code de procédure pénale
- ADEF HABITAT
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 décembre 2024, n° 24/00103
- SJP ENERGIE (ROMAINVILLE, 908155732)
- COMMUNE DE MARIGNANE (MARIGNANE, 211300546)
- Article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales
- MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE (PARIS, 775671902)
- CA Paris, 8 février 2025, n° 25/00708
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22/03287
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 20/00417
- ABBEY NATIONAL FRANCE (LILLE, 305364382)
- Tribunal administratif de Bastia, 29 octobre 2024, n° 2301419
- ARCEP, 7 novembre 2019, n° 19-1656
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 mars 2007
- PATRICK SOFT (NIMES, 413772377)
- Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838