Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2019 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'éducation |
Commentaires • 8
Décisions • 4
Rejet —
[…] en réalité, en tenant compte de l'indemnité de résidence, le maintien de la NBI est plus avantageux ; le maintien de sa NBI à compter de septembre 2011 malgré la publication du décret du 12 septembre 2011 est créateur de droits ; la prescription a été interrompue par sa demande du 23 décembre 2017 ; la prescription résultant de la loi du 31 décembre 1968 n'a pas été invoquée devant le tribunal par l'administration ; elle ne pouvait être soulevée d'office et ne peut être soulevée en appel ; […] — le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 ;
Annulation —
[…] — la mesure de prolongation a été prise et retirée par une autorité incompétente ; l'arrêté du 1er avril 2015 produit par le recteur ne permet pas d'établir la compétence du signataire ; le jugement attaqué a retenu à tort que la situation de l'exposante est régie par les dispositions du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] — le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 ;
Annulation —
[…] – le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; […] – le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 :
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R811-10-4
- Code de l'éducationArt. R222-36
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
- SANEF
- Article R5221-16 du Code du travail
- JEAN-MARC ROTOLO
- Article R4381-15 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2300708
- Vide ordure
- VIRGINIE BENARROCH CONSEILS
- Entreprises LANDRETHUN LES ARDRES (62610)
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/10/2024, 491740, Inédit au recueil Lebon
- SKYN GROUP (LES PORTES-EN-RE, 913942934)
- Article 1341-1 du Code civil
- FRANCOIS BRAUN (CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS, 810683250)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 mai 2024, n° 24/03714
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 septembre 2024, n° 23/01435
- POILVERT-LEDAIN (TREDANIEL, 814038956)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, n° 17/17242
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2024, n° 493094
- Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 24 septembre 2013, n° 2011058615
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 17 janvier 2025, n° 25/00042
- Règlement (UE) 770/2012 du 21 août 2012
- PROMOD (MARCQ-EN-BAROEUL, 685420606)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-20.691, Inédit
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 23TL01315, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 14/00866
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 juillet 2013, n° 2012/15747
- Article 239 octies du Code général des impôts