Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiairepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2019 |
Commentaires • 5
Décisions • 29
Rejet —
[…] - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 ;
Annulation —
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit ; il devait être inscrit sur les listes d'aptitude ; il remplissait la condition de vingt ans de services effectifs au sein de l'administration pénitentiaire et celle de deux ans de service en qualité de commandant pénitentiaire exigées par l'article 38-4 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle était en situation de compétence liée pour écarter sa candidature sans faire application du régime dérogatoire prévu par les dispositions des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret du 14 avril 2006 ; […] — le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; — le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifié modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 30 octobre et 28 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
«
|
Situation dans le grade de lieutenant et capitaine |
Situation dans le grade de commandant |
|
|---|---|---|
|
Echelons |
Echelons |
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|
11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
|
10e échelon |
5e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
9e échelon |
4e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
|
6e échelon |
1er échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
».
Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».
- Cour d'appel de Montpellier 14 février 2023, n° 23/00285
- Cour d'appel de Paris 19 mai 2022, n° 19/12487
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