Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 2019
Dernière modification : 22 décembre 2019
Code visé : Code de commerce

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Le régime applicable aux produits de grande consommation qui s'applique à une liste de produits établie par le décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 (notamment les produits alimentaires, les boissons, les produits d'entretien etc.) et qui impose aux parties de mentionner dans leur accord : Le barème des prix unitaires tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente ;

 

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cidTexte=JORFTEXT000039654100&categorieLien=id">décret du 19 décembre 2019.

 

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cidTexte=JORFTEXT000039654100&dateTexte=20200218" target="_blank">décret n°2019-1413 a en conséquence introduit l'article D-441-9 dans le Code de commerce, qui détermine la liste des PGC. Elle comprend notamment les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées, les boissons alcoolisées, les piles électriques pour tous les usages, les produits de lavage et d'entretien, les articles pour le nettoyage, les articles en papier, etc.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-4 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-9
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher