Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 16
Décision • 1
Annulation —
[…] En l'espèce, si les requérants ne peuvent utilement invoquer le décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 applicable en métropole déterminant la liste des produits de grande consommation compte tenu de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie en la matière, d'une part, les pièces détachées ou de rechange automobiles ne sont pas incluses, ainsi qu'ils le relèvent, dans les vingt-cinq premières dépenses non alimentaires des ménages répertoriées par l'ISEE dans l'étude sur la consommation des ménages de l'année 2019 mentionnée précédemment et actualisée en 2021. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-4 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :
- Code de commerceArt. D441-9
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
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