Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Références : Loi Descrozaille – LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; Article D. 441-9 du code de commerce (produits visés) ; Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions. Contact: Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)
Lire la suite…[…] les produits lessiviels, les articles pour le nettoyage, […] par exemple. Ces produits sont listés à l'article D.441-9 du Code de commerce qui fait référence à l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés. […] En revanche, […] le texte englobe les produits à marque de distributeur, ce qui est confirmé par l'emploi des termes « contrat portant sur la conception et la production de produits de grande consommation selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur » faisant référence à l'article L.441-7 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 9 décembre 2022, la société Vattenfall Energies demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, et 441-9 du code de commerce,'de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] Attendu que les incohérences alléguées par l'abonnée entre les index figurant sur son compteur Enedis et les index figurant sur les factures de la société Vafenfall ne sont pas établies ; que la preuve ne saurait en ressortir de la production de trois clichés photographiques d' index de Kwh heures creuses/heures pleines sans identification du compteur et sans date des relevés, ces clichés ayant été réalisés de surcroît unilatéralement, […]
[…] Si l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait l'obligation entre professionnels d'établir une facture à l'occasion de tout achat de produits ou de toute prestation de service, une telle obligation, aujourd'hui prévue par l'article' L.'441-9 de ce même code, n'était pas non plus édictée à peine de nullité de l'obligation, mais à des fins probatoires, comptables et fiscales, sous peine de sanction administrative.
[…] Par jugement en date du 9 mai 2019, […] 22 € – Juger que ces condamnations porteront intérét au taux légal applicable aux créances commerciales impayées, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, et ordonner la capitalisation des intéréts […] Vu les articles 441-9 et L.442-1 26 du Code de commerce (ancien article L.442-6-/ 5° du Code de commerce. dans sa rédaction applicable au 8 janvier 2018). […] Elles déclarent légitime la rupture des relations commerciales, les conditions du contrat d' AMO étant trés largement défavorables ä la société MONTROYAL IMMOBILIER. et l'exécution des prestations de la société DELIM laissant a désirer.
S'agissant de l'identification des produits concernés par l'obligation d'information : la DGCCRF vient préciser que tous les produits de grande consommation listés à l'article D. 441-9 du Code de commerce sont visés, en ce inclus les aliments pour animaux d'agrément ; les produits de marques de fabricants (« MDF ») sont bien sûr concernés, mais, les produits de marques de distributeurs (« MDD ») le sont également ; en revanche, les produits nouveaux ne sont pas concernés par l'obligation d'affichage, étant entendu qu'un produit est considéré comme nouveau lorsque, par exemple, sa recette fait
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