Article R441-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2019
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

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Entrée en vigueur le 27 février 2021

Commentaires10


1Extension de l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation
mdc avocats · 1er mars 2024

Références : Loi Descrozaille – LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; Article D. 441-9 du code de commerce (produits visés) ; Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions. Contact: Me Marine de la Clergerie, avocat

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2Egalim 3 et limitation des promotions pour les PGC
EY Société d'Avocats · 9 février 2024

Ces produits sont listés à l'article D.441-9 du Code de commerce qui fait référence à l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés. […]

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3Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite «…
www.avodire.fr · 5 décembre 2023

L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l'accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code ». […] La liste des PGC est fixée par l'article D.441-9 du Code de commerce accessible via le lien ci-dessous : Article D441-9Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Décisions6


1Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 23 janvier 2024, n° 22/01650
Confirmation

[…] Vu les articles 1353 du Code civil et 441-9 du Code de commerce, […] Monsieur [W] [A] justifie de l'acquisition en 2016, puis en 2018 avec M.[D], d'un lot de bois sur pied et se prévaut de sa qualité de marchand de bois travaillant sous le régime de l' autoentrepreneuriat.

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  • Facture·
  • Prestation·
  • Bois de chauffage·
  • Paiement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Grange·
  • Mandat apparent·
  • Livraison·
  • Prix·
  • Part du marché

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 27 septembre 2023, n° 21/00560
Confirmation

[…] Monsieur [Y] [T] se prévaut de l'irrégularité des factures émises par Me [N] [H] en ce que celles-ci comportent de nombreuses irrégularités et non conformités à l'article 441-9 du code de commerce. Il croit pouvoir en déduire que ces factures devraient être déclarées nulles et les honoraires payés à ce titre restitués.

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  • Honoraires·
  • Bâtonnier·
  • Diligences·
  • Décret·
  • Facture·
  • Demande·
  • Partie·
  • Ordre des avocats·
  • Contestation·
  • Titre

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 septembre 2023, n° 22/00861
Confirmation

[…] La société Luri soutient, au visa des articles 1165, 1223 du code civil et 441-9 du code de commerce que le montant des honoraires n'est pas fondé au motif que la société Anaxago n'a pas réalisé la prestation convenue. […]

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Sociétés·
  • Objectif·
  • Construction·
  • Honoraires·
  • Financement participatif·
  • Monétaire et financier·
  • Emprunt obligataire·
  • Titre·
  • Procès
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