Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
S'agissant de l'identification des produits concernés par l'obligation d'information : la DGCCRF vient préciser que tous les produits de grande consommation listés à l'article D. 441-9 du Code de commerce sont visés, en ce inclus les aliments pour animaux d'agrément ; les produits de marques de fabricants (« MDF ») sont bien sûr concernés, mais, les produits de marques de distributeurs (« MDD ») le sont également ; en revanche, les produits nouveaux ne sont pas concernés par l'obligation d'affichage, étant entendu qu'un produit est considéré comme nouveau lorsque, par exemple, sa recette fait
Lire la suite…Références : Loi Descrozaille – LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; Article D. 441-9 du code de commerce (produits visés) ; Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions. Contact: Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)
Lire la suite…[…] Par conclusions du 9 décembre 2022, la société Vattenfall Energies demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, et 441-9 du code de commerce,'de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] Attendu que les incohérences alléguées par l'abonnée entre les index figurant sur son compteur Enedis et les index figurant sur les factures de la société Vafenfall ne sont pas établies ; que la preuve ne saurait en ressortir de la production de trois clichés photographiques d' index de Kwh heures creuses/heures pleines sans identification du compteur et sans date des relevés, ces clichés ayant été réalisés de surcroît unilatéralement, […]
[…] Si l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait l'obligation entre professionnels d'établir une facture à l'occasion de tout achat de produits ou de toute prestation de service, une telle obligation, aujourd'hui prévue par l'article' L.'441-9 de ce même code, n'était pas non plus édictée à peine de nullité de l'obligation, mais à des fins probatoires, comptables et fiscales, sous peine de sanction administrative.
[…] Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; […] pour seule réaction, OFEE a signifié le 29 décembre 2021, à la suite de la seule première sommation de payer, une « protestation à sommation de payer » dans laquelle elle affirme que les factures émises contreviennent aux dispositions de l'article 441-9 du Code de commerce.
Cette date butoir du 1er mars n'est pas une formalité de confort : son non-respect, comme tout manquement au formalisme de l'article L. 441-3, expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (art. L. 441-6 du Code de commerce), prononcée convention par convention et cumulativement. […] Le second, l'article L. 441-4, est un sur-régime réservé aux produits de grande consommation (PGC) — des produits non durables à forte fréquence d'achat, listés par décret (art. D. 441-9). […]
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