Article 5 du Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Article 5 du Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R611-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R931-5-1

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