Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 9
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1, R. 221-18, R. 221-24, R. 222-4 et R. 222-7 à R. 222-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R222-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne