Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 ne peut excéder :
1° 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 ;
2° 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période ;
3° 500 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la sixième période.
[…] a tout d'abord modifié l'article R221-2 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les volumes de carburants pour automobiles et les volumes de gaz de pétrole liquéfié mis à la consommation sur le territoire national pour la fixation des obligations d'économies d'énergie. […] Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre évitées en tant que facteur de pondération du volume de CEE délivrés et augmentation du plafond Le décret modifie également l'article R221-18 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre évitées dans le calcul du volume de CEE délivrés. […] Il augmente également, à l'article R221-24, […]
Lire la suite…[…] il faut relever la suppression de l'étape de mise en demeure préalable aux contrôles relatifs à la régularité de la délivrance des CEE (abrogation de l'article R. 222-9 du code de l'énergie). Le décret précise aussi les procédures de sanctions. […] Un nouvel article R. 221-25 prévoit que la durée de validité des CEE ne pourra excéder la fin de la période suivante celle au cours de laquelle ils ont été délivrés. […] le décret augment le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (R. 221-24 du code de l'énergie). […] * nb : le décret prévoit également des dispositions importantes relatives à la liste des carburants automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie et il ajoute, […]
Lire la suite…[…] méconnaît l'objectif d'intelligibilité du droit s'agissant des dispositions des b des 1° et 2° du IV de l'article R. 221-4 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / (…) / 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9 ». […] le 9 juillet 2025, d'une convocation en vue d'une séance le 24 juillet, […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'article R. 221-24 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du XII de l'article 1er du décret attaqué, a pu, […]
Il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie qui fixe, par type d'énergie, les seuils des volumes de ventes annuelles à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, communément désignés comme les « seuils-franchises », […] Il fixe, par ailleurs, à 500 milliards de kWh cumac le plafond des CEE susceptibles d'être délivrés dans le cadre de programmes prévu à son article R. 221-24. […] Le code du de l'énergie permet en effet, aux opérateurs, de se regrouper dans des structures pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie (article L. 221-2). […]
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