[…] a tout d'abord modifié l'article R221-2 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les volumes de carburants pour automobiles et les volumes de gaz de pétrole liquéfié mis à la consommation sur le territoire national pour la fixation des obligations d'économies d'énergie. […] Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre évitées en tant que facteur de pondération du volume de CEE délivrés et augmentation du plafond Le décret modifie également l'article R221-18 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre évitées dans le calcul du volume de CEE délivrés. […] Il augmente également, à l'article R221-24, […]

[…] il faut relever la suppression de l'étape de mise en demeure préalable aux contrôles relatifs à la régularité de la délivrance des CEE (abrogation de l'article R. 222-9 du code de l'énergie). Le décret précise aussi les procédures de sanctions. […] Un nouvel article R. 221-25 prévoit que la durée de validité des CEE ne pourra excéder la fin de la période suivante celle au cours de laquelle ils ont été délivrés. […] le décret augment le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (R. 221-24 du code de l'énergie). […] * nb : le décret prévoit également des dispositions importantes relatives à la liste des carburants automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie et il ajoute, […]