Article R221-24 du Code de l'énergie
Article R221-23Article R221-25
Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510621
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2026

Il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie qui fixe, par type d'énergie, les seuils des volumes de ventes annuelles à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, communément désignés comme les « seuils-franchises », […] Il fixe, par ailleurs, à 500 milliards de kWh cumac le plafond des CEE susceptibles d'être délivrés dans le cadre de programmes prévu à son article R. 221-24. […] Le code du de l'énergie permet en effet, aux opérateurs, de se regrouper dans des structures pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie (article L. 221-2). […]

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2. Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modifications des modalités de délivrance, d’application et de contrôle
red-on-line.fr · 6 juillet 2020

[…] a tout d'abord modifié l'article R221-2 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les volumes de carburants pour automobiles et les volumes de gaz de pétrole liquéfié mis à la consommation sur le territoire national pour la fixation des obligations d'économies d'énergie. […] Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre évitées en tant que facteur de pondération du volume de CEE délivrés et augmentation du plafond Le décret modifie également l'article R221-18 du Code de l'énergie afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre évitées dans le calcul du volume de CEE délivrés. […] Il augmente également, à l'article R221-24, […]

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3. Certificats d'économies d'énergie : renforcement des modalités de contrôle de la délivrance des CEE
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 4 juin 2020

[…] il faut relever la suppression de l'étape de mise en demeure préalable aux contrôles relatifs à la régularité de la délivrance des CEE (abrogation de l'article R. 222-9 du code de l'énergie). Le décret précise aussi les procédures de sanctions. […] Un nouvel article R. 221-25 prévoit que la durée de validité des CEE ne pourra excéder la fin de la période suivante celle au cours de laquelle ils ont été délivrés. […] le décret augment le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (R. 221-24 du code de l'énergie). […] * nb : le décret prévoit également des dispositions importantes relatives à la liste des carburants automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie et il ajoute, […]

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Décision • 1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II et III de l'article 1er du décret du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant qu'ils modifient les 1° et 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie pour fixer à 500 m3 par an les seuils au-delà desquels les personnes mettant à la consommation du fioul domestique ou des carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié sont soumises à des obligations d'économies d'énergie pour les années 2026 à 3030 et en tant qu'ils modifient les 1° et 2° du IV de l'article R. 221-4 du même code pour déterminer […] en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, […] l'article R. 221-24 du code de l'énergie, […]

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Document parlementaire • 0

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