Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2020 |
Commentaires • 32
Décisions • 39
Non-lieu à statuer —
[…] Il est constant que la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch, établissements relevant de la catégorie P « Salles de danse et salles de jeux », se sont vu interdire l'accueil du public à compter du 15 mars 2020 en application de l'arrêté du 14 mars 2020 modifié, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 puis des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-663 du 31 mai 2020. […] Compte tenu de l'amélioration de la situation épidémiologique, cette date a été avancée au 15 juin par le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020. […]
Non-lieu à statuer —
[…] Il est constant que la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch, établissements relevant de la catégorie P « Salles de danse et salles de jeux », se sont vu interdire l'accueil du public à compter du 15 mars 2020 en application de l'arrêté du 14 mars 2020 modifié, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 puis des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-663 du 31 mai 2020. […] Compte tenu de l'amélioration de la situation épidémiologique, cette date a été avancée au 15 juin par le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020. […]
—
[…] * Juger que l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2020, le décret ministériel M ο 2020-724 en date du 14 juin 2020, le décret ministériel n° 2020-1262 en date du 16 octobre 2020, le décret ministériel n a 2020-1294 en date du 23 octobre 2020, le décret ministériel n° 20201310 en date du 29 octobre 2020. le décret ministériel n 2021-606 en date du 18 mai 2021, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 2 juin 2020 ;
Vu les avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 juin 2020 relatifs à la pertinence d'un bilan médical et virologique avant un départ en outre-mer, aux établissements accueillant des jeunes enfants et aux établissements scolaires ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-663 du 31 mai 2020Art. 3, Art. 10, Art. 32, Art. 33, Art. 36, Art. null
Les dispositions des articles 3 et 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions des articles 32, 33 et 36 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 3°, 4° et 5° du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 31 mai 2020 susvisé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 2° de son article 1er ainsi que du premier alinéa de son article 2 en tant qu'il se réfère à ce même 2° qui entreront en vigueur le 22 juin 2020.
Fait le 14 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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- BVL TRANSPORTS (PARIS 8, 888264249)
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- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2024, n° 2403914
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- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10
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