Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-14.503, Publié au bulletin

TI Mulhouse 4 juin 1982

CASS
Cassation 14 février 1984

Arguments

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Accepté
Enrichissement sans cause
La cour a estimé que l'enrichissement de la S.I.A.M. était lié au contrat avec Monsieur Paul X, qui pouvait disposer de l'indemnité. Le tribunal a donc méconnu les règles de l'enrichissement sans cause.

Résumé de la juridiction

L’assuré peut disposer librement de l’indemnité qui lui a été allouée et le contrat conclu sur ce point entre lui et la société automobile qui avait établi le devis de remise en état du véhicule accidenté, devis dont le montant avait été approuvé par l’expert de la compagnie d’assurance, est opposable à cette dernière.

Par suite, encourt la cassation la décision qui condamne la société automobile à rembourser à la compagnie d’assurance le montant de la taxe sur la valeur ajoutée aux motifs que cette société qui n’avait pas effectué les réparations s’était enrichie injustement et que le principe de l’effet relatif des contrats interdisait de conférer à la convention passée entre le garagiste et l’assuré des effets à l’égard de la compagnie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.503, Bull. 1984 I N° 63
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14503
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 63
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Mulhouse, 4 juin 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16/06/1982, Bulletin 1982 I N° 227 p. 195 (Cassation)
Textes appliqués :	Code Civil 1134, 1165, 1235
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012044
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Massip
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu les articles 1134, 1165 et 1235 du code civil ;

Attendu que m. Paul x…, dont la voiture a ete accidentee, a fait etablir par la societe industrielle automobile de mulhouse (s.I.a.M.) un devis de remise en etat dont le montant fut approuve par l’expert de son assureur, la compagnie « le foyer » ;

Que cependant m. Paul x… ayant decide de ne pas faire reparer son vehicule mais d’en acheter un neuf, la s.I.a.M. lui a repris celui qui avait ete accidente pour la somme de 14.000 francs, etant precise que, de cette somme, serait deduit le montant de l’indemnite fixee par l’expert ;

Que la compagnie d’assurances ayant refuse de regler a son assure le cout des taxes comprises dans le devis de reparation, soit 1.811,16 francs, elle a ete condamnee a le faire par un jugement du tribunal d’instance passe en force de chose jugee ;

Que, sur une action engagee par la compagnie d’assurance, le jugement attaque a condamne la s.I.a.M. a lui en rembourser le montant au motif que cette societe n’avait pas effectue les reparations et n’avait donc pas paye la taxe sur la valeur ajoutee de telle sorte qu’elle s’etait enrichie injustement, la compagnie d’assurances « le foyer » s’etant appauvrie correlativement pour un meme montant et que le principe de l’effet relatif des contrats interdisait de conferer a la convention passee entre m. Paul x… et la s.I.a.M. des effets a l’egard de la compagnie d’assurances qui n’y avait pas ete partie ;

Attendu qu’en se determinant ainsi, alors que, d’une part, l’enrichissement pretendu de la societe s.I.a.M. trouvait sa cause dans le contrat conclu par elle avec m. Paul x…, lequel pouvait disposer librement de l’indemnite qui lui avait ete accordee, et alors que, d’autre part, s’il est de principe que les conventions ne peuvent faire naitre d’obligations qu’entre les parties contractantes, elles n’en sont pas moins opposables aux tiers, le tribunal d’instance a meconnu les regles qui regissent l’enrichissement sans cause et a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 4 juin 1982, entre les parties, par le tribunal d’instance de mulhouse ;

Remet, en son consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de colmar, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;