Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2020 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment le X de son article 94 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-23, Art. R232-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-34, Art. R232-36, Art. R232-41
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R712-12, Art. R712-14, Art. R712-19, Art. R712-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-21, Art. R712-22, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-29, Art. R712-31, Art. R712-32, Art. R712-33, Art. R712-36, Art. R712-40, Art. R712-41, Art. R712-42, Art. R712-43, Art. R712-46
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Discipline, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28, Art. R811-29, Art. R811-30, Art. R811-31, Art. R811-32, Art. R811-33, Art. R811-34, Art. R811-35, Art. R811-36, Art. R811-37, Art. R811-38, Art. R811-39, Art. R811-40, Art. R811-41, Art. R811-42
La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l'objet d'une importante réforme, depuis l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son décret d'application n°2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur.