Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.
La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction.
[…] l'étudiante a été convoquée à la séance au cours de laquelle la commission de discipline devait examiner son affaire, fixée au 27 septembre 2024. […] L'étudiante a d'abord saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. […] L'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : La Haute Juridiction liste enfin les erreurs commises par l'Administration. […] D'une part, […] conformément à l'article R. 811-27 du Code de l'éducation. […] D'autre part, […] l'intéressée a été privée du délai de quinze jours lui permettant de préparer sa défense, prévu à l'article R. 811-31 du Code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] son encontre en application de l'article R. 811-27 du code de l'éducation cité au point 4. 10. […] dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 811 -31 du code de l'éducation cité au point 4. 11. […] Il s'ensuit qu'en ne retenant pas comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 septembre 2024 de la commission de discipline le moyen tiré de ce que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles R. 811-27 et R. 811 -31 du code de l'éducation […]
Lire la suite…) Si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l'article L. 811-5 du code de l'éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des usagers, […] Il s'ensuit qu'en ne retenant pas comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 septembre 2024 de la commission de discipline le moyen tiré de ce que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles R. 811-27 et R. 811-31 du code de l'éducation, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-26 du code de l'éducation : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. […] Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code : « Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. […]
[…] — la section disciplinaire n'a pas été régulièrement saisie dès lors que la lettre par laquelle l'administrateur général saisit le président de la section disciplinaire compétent pour engager les poursuites selon l'article R. 811-25, lettre qui doit préciser les faits reprochés à l'usager conformément à l'article R. 811-26 du code de l'éducation et qui délimite la compétence de la section disciplinaire, ne lui a pas été communiquée, en violation de l'article R. 811-27 ; […] O R D O N N E :
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , […] R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 811-23 , R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de l'éducation ; […]
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