Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-10, Art. R433-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 précisait les conditions de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives sous forme électronique. L'article 9 de ce décret donnait au garde des sceaux le pouvoir de déterminer pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public. […] du premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2024 Cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2025 Matière criminelle 31 décembre 2025 Conformément au décret cité, […]
Lire la suite…de l'article L. 10 du code de justice administrative et l'introduction de l'article L. 111-13 dans le code de l'organisation judiciaire. […] Ces dispositions, parmi d'autres, avaient par la suite été modifiées par l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 intervient ainsi dans le cadre de l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 et précise les conditions de la mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives d'une part, et judiciaires d'autre part. […] L'article 3 I modifie pour sa part l'article R. 311-1 du même code par l'ajout d'un 8°, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 août 2020 et le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fiatlux et M. A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
Ressources complémentaires Le décret "open data" de juin 2020 Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 s'inscrit dans le cadre du principe d'ores et déjà posé de publicité des décisions de justice, inscrit dans les trois codes suivants : Code de procédure civile, Code de procédure pénale et Code de justice administrative. […] On mentionnera notamment l'article 6 du décret, qui précise les modalités particulières des décisions rendues en matière pénale, soumises à de plus strictes conditions, le parquet pouvant s'opposer à la diffusion d'une décision en dépit de sa disponibilité de principe. […]
Lire la suite…