Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2020 |
Commentaires • 32
Décisions • 60
Rejet —
[…] Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juillet, 9 juillet, 12 juillet et 4 août 2020 et le 8 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. […] – le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; — le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ;
Rejet —
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions combinées des articles 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 et 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; […] — le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 1
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 2
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