Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2020 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2024 |
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Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis, sur la liste des services et emplois prévus par l'article 2 du décret du 24 octobre 2020 créant une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; […] — le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis, sur la liste des services et emplois prévus par l'article 2 du décret du 24 octobre 2020 créant une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; […] — le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis, sur la liste des services et emplois prévus par l'article 2 du décret du 24 octobre 2020 créant une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; […] — le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 916-1 et L. 917-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui :
-exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ;
-et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter du 1er janvier 2024, dans ces services et emplois.
Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d'une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l'interruption n'entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu à l'alinéa précédent.
La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024.
Ils relèvent des services publics suivants :
- service public de l'éducation ;
- police nationale et préfecture ;
- services de greffe judiciaires ;
- administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
- brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- administration des douanes et droits indirects ;
- service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
- administrations des finances publiques et de la protection des populations.
I.-Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II.-Elle ne peut être perçue qu'une seule fois.
III.-La prime de fidélisation est versée en trois fractions :
-la première, de 20 %, quand l'agent prend ses fonctions au sens de l'article 1er ou au premier trimestre 2024 quand l'agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;
-une deuxième, de 40 %, à l'issue de la troisième année de services effectifs ;
-une troisième, de 40 %, à l'issue de la cinquième année de services effectifs.
Par dérogation aux alinéas précédents, les agents contractuels mentionnés aux articles L. 332-6 et L. 332-7 du code général de la fonction publique et les agents recrutés sur un contrat de projet mentionnés à l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique ne peuvent percevoir la prime qu'à l'issue d'une période continue de cinq années de services effectifs.
IV.-L'agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au sein de l'établissement ou service au titre duquel il perçoit la prime avant le terme des cinq années continues, calculées à compter de sa prise de fonction dans l'établissement ou le service, ne peut pas percevoir les fractions non encore échues de la prime. S'il cesse ses fonctions avant la troisième année d'exercice effectif, il doit rembourser la fraction perçue. S'il cesse ses fonctions entre la troisième année d'exercice effectif et la cinquième année d'exercice effectif, il doit rembourser la dernière fraction perçue.
V.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et du IV du présent article, les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues dans les cas suivants :
-mutation dans l'intérêt du service ;
-mutation au sein d'un établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
-placement en congé de longue durée ;
-placement en disponibilité d'office conformément au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ;
-placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
-non-renouvellement de contrat à l'initiative de l'administration pour un agent contractuel ;
-avoir atteint la limite d'âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée.
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- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 août 2024, n° 24/03936
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