[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs pacifiques en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 332 -4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332 -1 et des articles L. 332 -2 et L. 332 -3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, […] L. 332 -3 et L. 332-6 . […] 6 […]

[…] en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat. […] — la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-6 du code du travail, […] — elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique qui prévoit de façon exhaustive les conditions dans lesquelles un agent non titulaire peut être recruté pour effectuer le remplacement d'un agent ;