Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 7 février 2025, n° 24/04837

TJ Créteil 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que M. [N] [F] a effectivement manqué à ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande de paiement de la créance.
Accepté
Résiliation du contrat
La cour a jugé que la résiliation du contrat était justifiée par les manquements de paiement, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [N] [F] aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 3e ch., 7 févr. 2025, n° 24/04837
Numéro(s) :	24/04837
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET
Parties :	S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/04837 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJVR

AFFAIRE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [N] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de Mme [C], Attachée de justice

GREFFIER : M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Clôture prononcée le : 21 novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 16 avril 2022, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à M. [N] [F] un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule de marque Mercedez-Benz et de modèle Classe A 200, pour une durée de 48 mois, les loyers de 651,23 € TTC étant payables mensuellement. Ce contrat de location faisait suite à un bon de commande n° 14803020737 signé le 13 avril 2022 pour un montant de 42 889 €.

M. [N] [F] a confirmé le 8 juin 2022 la livraison du véhicule par le fournisseur.

Des loyers demeurant impayés depuis le mois de janvier 2023, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis M. [N] [F] en demeure de lui payer la somme de 2 917,52 € par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2023, sous peine de résiliation du contrat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2023, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé M. [N] [F] de la résiliation du contrat de location et l’a mis en demeure de restituer le véhicule.

M. [N] [F] a restitué le véhicule dont la recommercialisation n’a pas permis d’apurer le solde de la dette.

Suivant assignation délivrée le 23 juillet 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a attrait M. [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir le paiement de sa créance.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son exploit introductif d’instance, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à la juridiction, au visa des articles 1103, 1366, 1367 et 1174 du Code civil, de :

« Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : 12.377,89€ Principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°1550014 conclu le 16 avril 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [N] [F] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [N] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 12377.89 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler qua 1'exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [N] [F] aux entiers dépens. »

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE soutient que M. [N] [F] n’a pas respecté les stipulations contractuelles et demeure redevable de la somme de 12 377,89 €.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile. M. [N] [F] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur les demandes principales

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la résiliation du contrat,

En cas d’inexécution imparfaite ou totale du contrat, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer sa résolution. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il apparaît que M. [N] [F] a conclu un contrat de location de longue durée avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE. Cette dernière produit un exemplaire dudit contrat, qui comprend la signature de M. [N] [F].

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE justifie par ailleurs de la livraison à M. [N] [F] du véhicule, en produisant un procès-verbal de livraison daté 8 juin 2022, signé électroniquement par ce dernier.

Il résulte de l’article I.11 (« Résiliation ») du contrat de prêt, qu’en cas de non-paiement à son terme d’une échéance et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur peut prononcer la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est établi par les lettres recommandées versées aux débats que M. [N] [F] s’est montré défaillant dans le paiement du loyer à compter du mois de juillet 2023, de sorte que la bailleresse a régulièrement résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2023, après mise en demeure du 2 avril 2023.

Dans ces circonstances, le bailleur a valablement prononcé la résiliation du contrat.

Sur la demande de paiement,

L’article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Le contrat de prêt stipule en outre à son article II. 2 qu’en cas de défaillance, il peut être mis à la charge du client, lorsque celui-ci est un particulier, « une indemnité de résiliation égale au prix catalogue H.T. du véhicule au jour de sa livraison, majorée de la T.V.A. en vigueur à la date d’exigibilité, options et accessoires compris, déduction faite d’un amortissement de 1,3 % par mois de location écoulée, diminuée des sommes effectivement perçues de l’acquéreur en cas de vente ou du nouveau preneur en cas de relocation et du dépôt de garantie. »

L’article II. 1. 2. dudit contrat prévoit également des indemnités de retard en raison de « Toute absence de paiement à l’échéance », correspondant à une « indemnité égale à 8 % des sommes dues ».

En l’espèce, la résiliation ayant été valablement prononcée en raison d’incidents de paiements, lesquels n’ont pas été contestés par le défendeur, non comparant à l’instance, les indemnités susvisées sont régulièrement exigibles par la société demanderesse.

Au 17 juin 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE estime sa créance à la somme totale de 12 377,89 €, détaillée comme suit :

— loyers impayés : 3907,38 € ;

— pénalités de retard : 416,80 € ;

— indemnité de résiliation : 29 700,64 € ;

— frais de convoyage : 438 € ;

— frais d’enquête et d’expertise recommercialisation : 998,40 € ;

— recommercialisation du véhicule : -23 083,33 €.

L’exigibilité des loyers impayés, pénalités de retard et indemnité de résiliation découle des clauses du contrat de location (pièce n° 2) résilié par la demanderesse, les frais de convoyage sont établis par une facture n° F2309/3181 à échéance du 31 octobre 2023 (pièce n° 20), et le prix tiré de la recommercialisation est attesté par la facture de cession XK00044902 du 26 octobre 2023. Toutefois, seuls des frais d’enquêtes pour un montant de 240 € résultent de la facture n° FA00002515 du 31 octobre 2022 établie par ACI ENQUETES (pièce n° 21), aucune pièce ne venant attester des frais d’expertise recommercialisation.

La résiliation du contrat ayant été valablement prononcée par la demanderesse, il convient donc de condamner M. [N] [F] au paiement d’une somme arrêtée à 11 619,49 € au regard des justificatifs produits.

Sur les autres mesures

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [N] [F] aux entiers dépens.

Il n’y aura pas lieu à indemnité de procédure, dans un souci d’équité.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [N] [F] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11 619,49 € ;

CONDAMNE M. [N] [F] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait à CRÉTEIL, l’an DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT FÉVRIER

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.