Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2021 |
Commentaires • 27
Décisions • 65
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-541 du 1 er mai 2021 ainsi que celle du guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte covid-19 pour l'année scolaire dans sa version de février 2021 ; […] – le décret n° 2021 384 du 2 avril 2021 ;
Infirmation partielle —
[…] Ils ajoutent que si les résidences de tourisme ont été affectées par une mesure de fermeture administrative en application de l'article 41 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 a mis fin à celle-ci et autorise dès lors les résidences de tourisme à recevoir du public ; enfin, ils observent que le décret 2021-384 du 2 avril 2021 ne prévoit plus de mesures de fermeture concernant les résidences de tourisme.
—
[…] Le maître d'oeuvre n'évoque aucun arrêt de chantier pour 2021. Il évoque en revanche des arrêts de travail des salariés, encadrement ayant impacté le chantier pendant 2 mois 1/2 sans précision de date. N'est nullement ici évoqué la question de l'impact des restrictions de déplacement découlant du décret n°2021-384 imposant un troisième confinement du 02 avril au 03 mai 2021.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/215/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 à L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la recommandation vaccinale de la Haute autorité de santé relative au vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » en date du 12 mars 2021 ;
Considérant que le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 11 mars 2021 et a reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé pour être utilisé à partir de l'âge de 18 ans, y compris chez les personnes âgées de 65 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ; qu'il y a lieu d'ajouter ce vaccin à la liste de ceux figurant à l'annexe 4 ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination, de renforcer les pharmacies à usage intérieur, de permettre aux pharmaciens et aux auxiliaires des armées, aux vétérinaires retraités ou inspecteurs de participer à la vaccination, de préciser les modalités de participation des militaires à la vaccination des civils dans des centres de vaccination ainsi que la participation des professionnels et étudiants en santé à la vaccination des militaires et personnels civils du ministère de la défense ; qu'il y a lieu en outre de préciser la formation requise des étudiants en pharmacie pour injecter le vaccin,
Décrète :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 55-1, Art. null, Art. null, Art. null
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 55-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 4, Art. 4-1, Art. 17, Art. 28, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 53-1, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
- RAYNAL AVOCAT SAS PARIS 7
- BROC'S VOYAGES
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 mars 2022, n° 20/01043
- Article 682 du Code civil
- Article 2226 du Code civil
- Article 411 du Code de procédure pénale
- Article 743 du Code général des impôts
- XL MARJANE (WATTIGNIES, 822389151)
- Article 2004 du Code civil
- ANJ, décision n°2022-PR-134 du 22 juillet 2022
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 janvier 2024, n° 24/00103
- NECO EXPERTISE (MARSEILLE 10, 880469580)
- VAG CAR (VILLEFARGEAU, 812716322)