Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2021 |
Commentaires • 6
Décisions • 5
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ;
—
[…] Aux termes de l'article 12 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, dans sa rédaction issue du décret n°2021-730 du 8 juin 2021 – art. 1 : […]
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage ; […] — le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null, Art. null, Art. null
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
- SOREBAT
- Cour d'appel de Colmar 15 juin 2021, n° 20/02009
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- MUGEN
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 février 2025, n° 21/04998
- Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- I.R.BAT (NEUILLY-SUR-MARNE, 829860162)
- COMPLEXUS CARE
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC
- Entreprises GUENROUET (44530)
- CHICKEN'S RUN (VALENCE, 882803844)
- Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 mai 2013, n° 12/04411
- Entreprises DULLIN (73610)
- Jurisprudence recel successoral : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 septembre 2018, n° 17/00446
- Article 221-6 du Code pénal
- DEVEUROP (BOULOGNE-BILLANCOURT, 438599607)
- Cour d'appel de Fort-de-France, 4 juillet 2014, n° 13/00748
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 26 juillet 2024, n° 2400998
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 24/00236
- Entreprises IRVILLAC (29460)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00076