Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 10
Décisions • 3
—
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, […] selon des modalités définies par décret. / La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux dispositions du présent article, […]
Annulation —
[…] et son paragraphe 17 décidant que la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut pas être invoquée dans certains cas….Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 et l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes et l'arrêté du 29 juin 2021, […]
Rejet —
[…] 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 et de l'arrêté du 29 juin 2021 ; […] – le décret ne prévoit pas un contrôle étatique de la performance en méconnaissance de l'intention du législateur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, notamment son article 10 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 et L. 410-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-30-2, R. 541-7 et R. 541-78 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 91 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-78
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
- Cour d'appel de Lyon 27 septembre 2023, n° 20/04491
- PANYAN
- CJUE, n° C-392/21, Arrêt de la Cour, TJ / Inspectoratul General pentru Imigrări (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 90/270/CEE – Article 9, 22 décembre 2022
- SG TAXI
- F'M'D
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
- Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2014, n° 14/03761
- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-18.699, Inédit
- Cour d'appel de Pau, 29 mai 2015, n° 15/02206
- Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
- WORLD PERMIS
- MOURGUES VIEIRA (LANGOGNE, 524060522)
- Article R315-35 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1164 du Code civil
- NAO (LA SEYNE SUR MER, 523286565)
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30 mars 2021, 19LY00819, Inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 22 février 2024, n° 23/06176
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2024, n° 2411871