Décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle n'a pas été nommée dans le département de la Drôme, conformément à son premier choix, alors que des professeurs des écoles stagiaires moins bien classé au concours d'entrée ont été nommés dans ce département, en violation de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et l'article L. 325-37 du code de la fonction publique. […] — le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 ;
Rejet —
[…] — elle est dépourvue de base légale, l'arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement supérieur sur lequel elle se fonde méconnaissant l'article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles ; […] — le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; […] — le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mai 2020 et du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 1er septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R914-19-2
- Code de l'éducationArt. R914-32
- Code de l'éducationArt. R914-35
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