Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06511

TI Montpellier 16 septembre 2019

CA Montpellier
Désistement 9 juillet 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 9 juil. 2020, n° 19/06511
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/06511
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montpellier, 16 septembre 2019, N° RG11-19-0560
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Véronique NOY
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET
Parties :	Etablissement Public L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM -HABITAT) c/ Etablissement Public TRESORERIE MONTPELLIER CHR, Société BANQUE CIC SUD OUEST, Association APAGL, Société HARMONIE MUTUELLE, Société CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Société SIP MONTPELLIER II, Etablissement Public POLE EMPLOI LANGUEDOC -ROUSSILLON

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 09 JUILLET 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06511 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLAQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2019

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG11-19-0560

APPELANTE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT), Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est […], prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentant : M^e ARENDT substituant M^e Véronique NOY de la SCP INTER-BARREAUX VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Association APAGL

[…]

non représenté

Madame X Y

Rés. Boris Vian Bt. […]

[…]

présente aux débats

[…]

[…]

non représenté

HARMONIE MUTUELLE

[…]

non représenté

[…]

[…]

non représenté

POLE EMPLOI LANGUEDOC -ROUSSILLON

Direction de la Production,

[…]

non représenté

CA CONSUMER FINANCE, ANAP

923 BANQUE DE FRANCE

BP50075

[…]

non représenté

BANQUE CIC SUD OUEST

CHEZ CM-CIC Service surendettement

[…],

[…]

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JUIN 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Nelly SARRET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

M^me Nelly SARRET, Conseiller

Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Sylvia TORRES-SALAMONE

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 novembre 2018, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré X Y recevable au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 25 janvier 2019, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard.

Par jugement du 16 septembre 2019, statuant sur la contestation de ACM-HABITAT- OPAC de Montpellier, le tribunal d’instance de Montpellier a :

— déclaré recevable la contestation de ACM-HABITAT- OPAC de Montpellier

— rejeté cette contestation

— prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de X Y.

Ce jugement a été notifié à ACM-HABITAT- OPAC de Montpellier par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 septembre 2019.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 septembre 2019 envoyée le jour même et reçue au greffe de la cour le 30 septembre 2019, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM-HABITAT) a interjeté appel du jugement du 16 septembre 2019.

Par conclusions notifiées le 26 mai 2020 par la voie électronique, l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM-HABITAT) demande à la Cour de lui donner acte de ce qu’il se désiste de l’appel qu’il a interjeté à l’encontre du jugement entrepris (RG n° 11-19/0560) et de statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 9 juin 2020, l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM-HABITAT) représenté par son avocat, a confirmé son désistement.

X Y, comparante en personne, n’a formulé aucune observation sur la demande de désistement de l’appelant. Elle n’a, par ailleurs, formé aucune demande devant la Cour.

Les autres intimés, bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception n’ont pas comparu.

Il convient, en conséquence, de donner acte à l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM-HABITAT) de son désistement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Donne acte à l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM-HABITAT) de son désistement d’appel ;

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°19/06511 et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que l’appelant supportera les dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT