Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
Plus commentés
Article 2
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 37
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2172-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2122-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2122-9-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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