Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016Art. 3, Art. 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
- Règlement 1542/2007 du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards
- GIMGIM CARRELAGE
- Article D6124-229 du Code de la santé publique
- BATTINI (LAVAL, 882016629)
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 18 avril 2024, n° 22/01199
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 17 mars 2016, n° 14/13044
- SOCIETE TUYAUTERIE SPRINKLER (FLORANGE, 823062112)
- CABINET JOURDAN (BOULOGNE-BILLANCOURT, 702052994)
- Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 20 juin 2024, n° 24/01071
- Arrêté du 15 mai 2023 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2023
- Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/03392
- BOSIO CONSEIL (BUSSY-SAINT-GEORGES, 850894395)
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2025, n° 2503307
- Article 1881 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 1er octobre 2024, n° 2210175
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693
- Directive 77/453/CEE du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2405987
- Article 3 Traité sur l'Union Européenne