Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2022 |
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Décisions • 3
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[…] à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, […] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Annulation —
[…] — il méconnaît les dispositions des articles 26 à 28 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-262 du 25 février 2022, dès lors qu'elle aurait dû être reclassée au 6ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale, avec un reliquat d'ancienneté de 2 ans, 5 mois et 21 jours compte tenu de son ancienneté totale de 12 ans, 8 mois et 21 jours ; en effet :
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; […] — le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 25
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 26
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 27
- Tribunal de commerce de Chartres, 29 juin 2018, n° 2018F00769
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 octobre 2021, n° 19/05597
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 22 février 2017, n° 17/00162
- Article R224-6-1 du Code monétaire et financier
- AVEL (PLONEOUR-LANVERN, 979966876)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/20264
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CJUE, n° C-656/24, Demande (JO) de la Cour, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)/Dmeco Engineering Srl, 8 octobre 2024
- B6 AUTO DBD (ROUVIGNIES, 847951613)
- Article R2131-12 du Code de la commande publique
- AVATRANSDEM (PARIS 1, 833813934)
- Article L1471-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
- Décret n°2003-90 du 3 février 2003
- Article 667 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2024, n° 2416775