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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des libertés et de la détention, 22 févr. 2017, n° 17/00162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/00162 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° De MINUTE 17/00162
Le 22 Février 2017
Nous, M. Thierry PAUVERT, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de Madame X Y,
Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur Z A (refuse de comparaître) représenté par Me Morgane DUPOUX avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 20/02/2017 à l’initiative de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT concernant Monsieur Z A né le […] à […]
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier.
Monsieur Z A présente une toxicomanie importante avec de multiples échecs de sevrage. Il y a absence de troubles thymiques et d’agressivité mais persistante d’un délire dysmorphophobique qu’il critique mais qu’il ne relie pas à la maladie et à la prise de cannabis mais à des pratiques de sorcellerie par une ex-petite amie africaine. Il banalise la consommation de cannabis.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière relativement à l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur Z A
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat □ tiers avisé par LS, ce jour
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