Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
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Décisions • 12
Annulation —
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; — le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Annulation —
[…] - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; […] - le décret n°2022-322 du 4 mars 2022 ;
Annulation —
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n°2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment le I de son article 43 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2021,
Décrète :
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- FKD
- Règlement 154/2005 du 28 janvier 2005 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement n° 2032/2004
- TRANSPORTS SUDRE
- Article R229-21 du Code de l'environnement
- QUATREM
- CJUE, n° C-188/24, Demande (JO) de la Cour, NKL Associates s. r. o. / Ministre de la Culture, 7 mars 2024
- CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 479766842)
- GARAGE VALLEIX (CHAMALIERES, 300847159)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-84.439, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 septembre 2024, n° 24/01386
- Article R1322-44-13 du Code de la santé publique
- Redressement judiciaire Indre (36)