Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Visite de préreprise , Sct. Paragraphe 2 : Visite de reprise
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
2. Contrat de mission et accident du travail : pas de visite de reprise si le contrat se termine avant l’absence du salarié
legisocial.fr · 14 août 2024
[…] Si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire ; Les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, […] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. […] Article R4624-31 Version en vigueur à partir du 31 mars 2022 Modifié par Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. […] Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, […]
Lire la suite…3. Le salarié qui se tient à disposition pour une visite de reprise doit être rémunéréAccès limité
www.legisocial.fr · 14 mars 2024
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Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle; L'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […] Article R4624-31 Version en vigueur à partir du 31 mars 2022 Modifié par Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. […] Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, […]
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